Conditions générales de vente
La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services, bons et chèques Cadeaux (ci-après ensemble le ou les « Produit(s) ») commercialisés par la société JULIEN MEDARD, SAS au capital de 60 000 €, dont le siège social est sis 19 PLACE DES TILLEULS 18240 BOULLERET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 805 126 638 RCS BOURGES, par l’intermédiaire de son site Internet marchand http://maisonmedard.com et sa boutique en ligne associée (ci-après le « site »).
Nous vous informons que, dans la mesure où vous réservez / commandez en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Toute commande passée sur le site « Maison Medard » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre vous et la société JULIEN MEDARD.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, vous devez suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et réaliser votre commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options et remarques sur d’éventuelles contraintes alimentaires ;
- Indication de vos coordonnées essentielles (identification, email, adresse…) ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à la confirmation, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande, son prix, et de corriger les éventuelles erreurs, ou annuler votre commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société SAS JULIEN MEDARD, conservées sur un support fiable et durable, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec vous.
Les modifications de ces CGV vous sont opposables à compter de leur mise en ligne et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures : la version applicable à votre achat ou réservation est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Les CGV, les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité, accessibles sur le site, forment votre contrat avec la société SAS JULIEN MEDARD.
Vous, client de « SAS JULIEN MEDARD », êtes un consommateur particulier ou professionnel. Par votre réservation / commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La Société SAS JULIEN MEDARD se réserve le droit de vous demander un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom…), et/ou d’identité, lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie.
Les offres et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles.
Article 2.1 – La disponibilité des places réservées
Les indications sur la disponibilité sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de votre commande, vous serez averti par mail dès réception des informations en notre possession.
Votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Article 2.2 – Le prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes).
La société SAS JULIEN MEDARD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les réservations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de la commande.
Article 2.3. Les bons et chèques cadeaux
Article 2.3.1. Les bons cadeaux
Les bons cadeaux achetés avec l’option d’envoi postal sont soumis aux services postaux. La société SAS JULIEN MEDARD décline toute responsabilité de perte ou de dommage du produit envoyé par voie postale. Est décliné également toute responsabilité au regard des délais et retards de livraison.
La durée de validité des bons cadeaux est d’un an et ne fera l’objet d’aucun prolongement exceptionnel hors fermeture des restaurants.
Les bons cadeaux ne feront l’objet d’aucun remboursement ni d’aucun échange et sont à usage unique.
Article 2.3.2. Les chèques cadeaux
Les chèques cadeaux achetés avec l’option d’envoi postal sont soumis aux services postaux. La société SAS JULIEN MEDARD décline toute responsabilité de perte ou de dommage du produit envoyé par voie postale. Est décliné également toute responsabilité au regard des délais et retards de livraison.
La durée de validité des chèques cadeaux est d’un an et ne fera l’objet d’aucun prolongement exceptionnel hors fermeture des restaurants.
Les chèques cadeaux ne feront l’objet d’aucun remboursement ni d’aucun échange et sont à usage unique. Aucun avoir sera attribué si toutefois le montant total du produit n’est pas utilisé en une seule fois.
Article 3.1 – La prise de réservation
Sur Internet : http://maisonmedard.com
Article 3.2 – La validation de la réservation
Afin de réserver votre table, vous sélectionnez une date, l’horaire et enfin, le nombre de personnes.
Vous accédez ensuite à un formulaire dans lequel vous pourrez vous inscrire en complétant le formulaire qui vous demande vos données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, mail etc.).
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous fournissez lors de la réservation, notamment concernant votre numéro de téléphone et votre email.
La société SAS JULIEN MEDARD ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie.
Pour valider définitivement votre commande, un email de demande de réservation nous parvient puis ensuite la réservation n’est définitivement validée qu’une fois l’email de confirmation envoyé.
Pour toute réservation : une empreinte bancaire est demandée à titre de garantie. Cette pré-autorisation bancaire exige des informations supplémentaires demandées au client, à savoir : le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le code de sécurité. Une identification de sécurité pourra éventuellement être demandée selon l’établissement bancaire.
Toute réservation non honorée, sans information 48h au préalable, par e-mail (
) ou message vocal (02 48 72 39 62), entraînera le débit de la carte d’un montant de cent euros (100€) par personne.
Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par cartes bancaires uniquement. Les cartes bancaires acceptées sont celles indiquées sur le site. La société SAS JULIEN MEDARD et son partenaire financier se réservent le droit de supprimer ou d’ajouter d’autres modes de paiement ultérieurement.
Les données de paiement échangées par cartes bancaires sont cryptées au moyen du protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau, garantissant la confidentialité et la sécurité de la transaction.
Votre compte bancaire sera débité selon le type de carte délivrée par votre banque (débit immédiat ou différé) à compter de la validation de la commande.
En cas de refus de la banque, la commande ne sera pas honorée et sera automatiquement annulée.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, vous (client consommateur) disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du Produit commandé pour exercer votre droit de rétractation légal sans avoir à motiver votre décision.
Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Ainsi, dans l’hypothèse où vous avez choisi vos dates pour consommer le Bon cadeau ou le Chèque Cadeau, vous ne pourrez pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.
Par ailleurs conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, vous pourrez l’exercer par courrier postal ou électronique, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les éventuels frais de livraison sont remboursés, les éventuels frais de retour restant à votre charge.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par société SAS JULIEN MEDARD, des Produits retournés dans les conditions prévues au présent article. En cas de remboursement, celui-ci s’effectuera sur votre carte bancaire utilisée pour son règlement ou sous forme d’avoir, à votre choix.
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du mercredi au dimanche de 10h00 à 12h00 et 15h00 à 18H00 :
– Par téléphone : 02 48 72 39 62
– Par courriel : contact@maisonmedard.com
Tous les textes, illustrations, images reproduits ou représentés sur le site de la société SAS JULIEN MEDARD sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de la société SAS JULIEN MEDARD ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de la société SAS JULIEN MEDARD est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de la société SAS JULIEN MEDARD sont également protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre réservation et à nos relations commerciales, comme plus amplement précisé dans la Politique de Confidentialité, accessible sur le site.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit d’écrire à la société SAS JULIEN MEDARD par courrier postal à l’adresse suivante : 19 place des Tilleuls 18240 Boulleret ou par courriel à contact@maisonmedard.com.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Les photos sont communiquées à titre illustratif sans aucune valeur contractuelle.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation et suivants, le client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : https://www.anm-conso.com/site/index.php, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Vous pouvez recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à une réservation sur le site.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être exprimé préalablement par écrit avant toute demande de médiation.
Enfin, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne dont voici le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes ou en relation avec l’utilisation de notre site web est soumis au droit français. Toutes difficultés seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Lorsque l’utilisateur n’est pas un « consommateur » tel que défini par la loi en vigueur, toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes ou en relation avec l’utilisation du notre site web seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de BOURGES, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.